Conditions générale de ventes du service BeeConvert

ENTRE :
Le client, ci-après dénommé le mandant
ET :
Le service BeeConvert qui est proposé par la société REEFLEX situé au 54 Boulevard Aristide Briand 91600 Savigny sur Orge, SARL au capital de 6000 Euros, inscrite au registre du commerce d'Evry sous le numéro RCS 500 302 302 et représentée par ses gérants Patrick POVEDA et Mikaël IZARD, joignable sur le site Internet : http://www.beeconvert.com et par téléphone au 01 69 24 98 10 et 06 87 72 41 68, ci-après dénommée le mandataire

Préambule

La société REEFLEX propose à ses clients la conversion de leurs CD audio en fichiers numériques. Le client confie sa collection de CD afin que REEFLEX les convertissent en fichiers numériques, stockés sur un disque dur, des DVD, ou un baladeur numérique.

Le disque dur et le baladeur numérique doivent être de capacité conséquente à la taille des fichiers numérique et fourni par le client.
La société REEFLEX est soucieuse du respect des règlementations relatives au droit d’auteur. Elle est opposée à la réalisation et distribution illégale de contrefaçon.

C’est pourquoi REEFLEX, en tant que prestataire technique, entend procéder à la conversion des CDs possédés par le client, au nom et pour le compte de ce dernier, et dans la limite de l’exception de copie privée dont bénéficie le client.

Article 1: Définition

Mandat : Aux termes de l’article 1984 du Code civil : «le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire».

Ici, le mandataire est la société REEFLEX et le mandant est le client.

Mission : La mission est la prestation réalisée par le mandataire au nom et pour le compte du mandant. La mission est définie à la clause. Mission du mandataire

Article 2: Objet

Par le présent contrat, le mandant donne pouvoir au mandataire de convertir en fichiers numériques les CDs qu’il lui confie, au nom et pour le compte du mandant, et dans les limites de la mission.

Article 3: Droit d'auteur et rémunération pour copie privée

La prestation fournie par le mandataire est parfaitement en accord avec les règlementations relatives aux droits d’auteur et à la rémunération pour copie privée.

La conversion en fichiers numériques effectuée par le mandataire se fait au nom et pour le compte du mandant, et dans la limite de l’exception de copie privée dont bénéficie le mandant:

• la conversion ne concerne que les CDs dont le mandant est entré en possession de manière licite,
• les images des pochettes de CD inclusent dans les fichiers numériques correspondent aux pochettes originales dont le mandant est entré en possession de manière licite,
• la conversion ne concerne pas les CDs gravés d’un dispositif technique de protection,
• les reproductions sont détruites par le mandataire dans les quinze jours de leur délivrance entre les mains du mandant,
• le mandant s’engage à faire un usage strictement privé et non commercial des reproductions numériques,
• la rémunération pour copie privée est supportée par le mandant sur tout support utilisé pour stocker les reproductions numériques.

Article 4: Mission du mandataire
Le
mandataire a pour mission de convertir les CDs confiés par le
mandant en fichiers numériques.
Une fois la conversion
effectuée, le mandataire identifie les pistes, artistes et images des pochettes
correspondants, puis stocke les fichiers sur le support numérique indiqué par le
mandant :
soit sur DVD fourni par le mandataire,
soit sur un baladeur numérique confié par le mandant,
soit sur un disque dur (interne ou externe) confié par le mandant,
La mission du
mandataire ne débute qu’avec le paiement du prix par le mandant,
au jour de la commande, et dès réception des CDs confiés par le mandant ainsi et
du présent contrat dûment signé par le mandant.
La
mission prend fin avec la restitution par le mandataire des CDs
originaux, et avec la délivrance de leur copie en fichiers numériques, stockés sur le support
préalablement déterminé.
Article 5: Responsabilité du mandataire
Conformément à l’article
1991 du Code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandant
tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son
inexécution.
Conformément à l’article
1992 du Code civil, le mandataire répond des fautes qu’il commet dans l’exécution
de sa mission.
Toutefois, le
mandataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en ce qui concerne :
la conversion de CD rayés,
l’identification des pistes, artistes et images des pochettes de CD.
Sa responsabilité ne
pourra être engagée en cas de non exécution ou de mauvaise exécution de ces prestations notamment
quand:
les rayures sont trop importantes pour convertir les CDs,
les CD ne sont pas référencés ou sont mal référencés dans les bases de données, si bien que
l’identification des pistes, artistes et images de la pochette est impossible. Notamment pour les
cd 2 titres et les compilations.
En cas de perte, vol, ou
détérioration des CD confiés, à toute étape de la mission, que ce soit pendant le
transport ou pendant que les CDs sont convertis, le mandataire ne sera tenu
d’indemniser le client qu’à hauteur de la valeur des CD, et au maximum à hauteur
de 10 € par CD.
Article 6: Rôle du mandant
Le
mandant confie ses CDs au mandataire, et lui donne pouvoir par le
présent contrat de convertir les CDs confiés, en son nom et pour son compte, dans la limite de
l’exception de copie privée.
Le
mandant définit le cadre de la mission du
mandataire en choisissant le support de restitution des copies numériques.
Le
mandant est tenu de payer le prix convenu au mandataire, au jour
de la commande, afin que le mandataire débute sa mission.
Le rôle du
mandant prend fin au jour de la restitution des CDs confiés et de la délivrance de
leur copie numérique.
Article 7: Responsabilité du mandant
Conformément aux règles
relatives aux droits d’auteur, le mandant garantit que :
Il est entré en possession de manière licite des CDs originaux confiés au
mandataire,
Il est entré en possession de manière licite des pochettes originales des CDs confiés au
mandataire,
Il fera un usage strictement privé, et non commercial des reproductions numériques délivrées
par le mandataire.
Conformément aux règles
relatives à la rémunération pour copie privée, le mandant est tenu d’acquitter la
rémunération sur tout support utilisé dans le cadre de la mission pour stocker les
reproductions numériques.

Article 8: Données personnelles
Afin de mieux assurer le
respect des droits d’auteur, le mandataire introduit dans chaque fichier converti
un code unique qui permet d’identifier chacun de ces fichiers comme appartenant au
mandant.
Cette technique dites de
«watermarking» met en place une traçabilité des fichiers qui garantit le respect des droits
d’auteur.
Le
mandataire garantit que les données d’identification codées sont conservées dans
le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles.
Ces données font l’objet
d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Seul le
mandataire est en mesure de décoder les fichiers pour identifier les personnes
ayant reçu la livraison des fichiers numériques. Ces fichiers ne peuvent faire l’objet d’aucune
communication par le mandataire autre que sur réquisition judiciaire.
Conformément à la loi
Informatique et Libertés, le mandant dispose d’un droit d’accès, de modification,
d’opposition et de suppression de toute donnée personnelle le concernant.
Article 9: Le nombre de cd
Le mandant est dans l'obligation de donner le nombre de cd à convertir et de
les lister afin de constituer un inventaire. Une liste numéroté vierge en annexe 1 est disponible
et permet de renseigner sur l'artiste et l'album de chaque cd de la collection. Cela permet au
mandataire de pouvoir connaitre avec exactitude le contenu de la collection de cd
à convertir et de la valider avec le mandant lors de la réception et de
l'expédition.
Article 10: La qualification complète des fichiers
En complément de la mission du mandataire, le mandant peut
choisir l'option "Qualification complète des fichiers". Cette option oblige le
mandataire à rechercher les informations sur les cd non répertorié dans les base
de donnée et de récupérer les images albums avec un scanner.
Article 11: Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date d'envoi de la commande par le
mandant. Ils tiennent compte des frais de livraison. Les prix tiennent compte de
la T.V.A. applicable. Le totalité du paiement est effectué par le mandant lors de
la commande.
Article 12: Signature électronique
Le "double clic" du mandant au titre du bon de commande constitue une signature
électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 13: La livraison
Un colis prépayé est livré à l'adresse indiquée par le mandant lors de la
commande et uniquement en France métropolitaine.

Si le mandant habite en région parisienne, le mandataire propose
de retiré sa collestion cd à son domicile. Dans ce cas, le mandant prend
rendez-vous avec le mandataire par email ou par téléphone.

Les cds du mandant doivent être obligatoirement livrés dans leurs boitiers
originales.
Article 14: Mode de paiement
Si le mandant passe commande sur le site, Beeconvert.com dispose du service
Merc@net de la BNP comme système de paiement sécurisé après validation de la commande.
Si le mandant habite en région parisienne et passe commande avec REEFLEX, le paiement peut
s'effectuer par chèque ou espèce à la signature du présent contrat.
Article 15: Durée du contrat
La durée du contrat se limite pour le mandataire à la mission
et au quinze jours de sauvegarde en cas de perte de donnée du mandant. Passé ce
délai, le mandant est libre de l'utilisation de ses fichiers numériques et ne peut
se retourner contre le mandataire en cas de perte ou d'utilisation illicite de ses
fichiers.
Article 16: Indivisibilité
Le
mandant, en concluant le présent contrat, déclare avoir pris connaissance des
Conditions Générales de Prestation de Service de REEFLEX, et déclare les accepter dans leur
intégralité.